1.6. L’avocat dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5.580 €/an (montant actuellement en vigueur, ce montant pourrait être porté à 25.000 €/an à partir du 1er janvier 2014) doit-il s’identifier à la TVA ?

Quiconque fournit les services de manière habituelle et indépendante mais ne retire de cette activité qu’un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5.580 €[1] peut être traité comme un assujetti tout à fait exonéré, sauf s'il opte pour le régime de la taxation.

L’assujetti soumis au régime de la franchise ne doit pas porter en compte la TVA à ses clients et ne peut déduire la TVA ayant grevé ses achats de biens et services.

Il est question de porter ce montant de 5.580 € à 25.000 € à partir du 1er janvier 2014.  Il s’agit de montants bruts (chiffre d’affaires brut).  Les honoraires relatifs à certaines prestations exonérées (comme par exemple pour la médiation de dettes) ainsi que le produit de la cession de biens d’investissement et d’autres opérations particulières ne sont pas pris ne considération en tant que chiffre d'affaires mais les loyers et les opérations financières le sont (art. 3, al. 2 de l’A.R. n° 19 relatif au régime de franchise pour les petites entreprises).[2]

Ces avocats sont exemptés des formalités en matière de TVA,  mais doivent cependant s’identifier à la TVA et remettre chaque année la liste des clients assujettis à la TVA belge dans laquelle seul le montant du chiffre d’affaires de l’année civile précédente est repris.




[1] Chiffre d’affaires sur une base annuelle. Si l’activité n’est exercée que pendant une partie de l’année (cf. les stagiaires qui entament leur stage en septembre ou octobre) c’est un prorata de 5.580 € qui s’applique.

[2] Attention : l’administration  nous a écrit l’inverse, mais à notre avis elle fait erreur. Le texte de la loi est clair, mais elle nous a écrit que « Le chiffre d'affaire des petites entreprises est formé de (…)  et (ii) le montant des opérations exemptées en vertu du CTVA.  ».